Honoraires

Une facturation claire, écrite, annoncée avant tout engagement.

Nous appliquons quatre modes de facturation selon la nature du dossier. Le devis est remis avant toute ouverture de dossier et signé par le client.

Nos quatre modes de facturation

1. Forfait (procédure calibrée)

Pour les dossiers dont le périmètre est connu à l'avance : constitution de société Domestic, rédaction d'un contrat de travail, divorce par consentement mutuel sans enfant, consultation d'une heure, rédaction d'un bail commercial.

Le montant est fixe, tout compris (hors droits et frais de greffe), et annoncé dans la convention d'honoraires.

2. Taux horaire (contentieux complexe)

Pour les dossiers dont la durée dépend du comportement de la partie adverse ou de l'encombrement du rôle d'audience : contentieux commercial, divorce contentieux, litige du travail, arbitrage.

Nous indiquons un taux horaire et un plafond estimatif. Le relevé de temps est transmis à chaque facture — vous savez ce qui a été fait, par qui, pendant combien de temps.

3. Convention d'honoraires de résultat

Pour les dossiers de recouvrement, d'indemnisation ou de restitution : le cabinet perçoit un pourcentage des sommes effectivement récupérées, en plus d'un honoraire de diligence réduit.

Ce mode convient particulièrement aux accidents de la route, aux créances B2B et aux recours en indemnisation.

4. Abonnement mensuel (entreprises)

Pour les sociétés qui souhaitent un conseil juridique régulier sans ouvrir un dossier à chaque question : relecture de contrats, réponses courtes, veille sur les Acts mauriciens applicables à leur activité.

Volume d'heures mensuel défini, report possible d'un mois à l'autre dans la limite de la convention.

Ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas

Inclus dans nos honoraires Analyse du dossier, rédaction des actes, correspondance avec la partie adverse, représentation à l'audience, compte-rendu client détaillé, rendez-vous physiques et visioconférences.
Non inclus (refacturés au coût réel) Droits de greffe, timbres fiscaux, frais d'huissier, frais d'expertise judiciaire, frais de traduction assermentée, déplacements hors Port-Louis. Ces frais sont détaillés dans la convention d'honoraires.

Aide juridictionnelle

Maurice dispose d'un système d'aide légale (Legal Aid) pour les justiciables sans ressources suffisantes, géré par l'Attorney-General's Office. Si votre situation entre dans les conditions, nous vous orientons vers le dispositif public approprié plutôt que vers une prise en charge privée.

Obtenir un devis

Décrivez votre situation via le diagnostic juridique ou contactez directement le cabinet. Un devis détaillé vous est remis avant toute ouverture de dossier, sans frais ni engagement.