Maurice offre plusieurs formes sociétaires selon la vocation du projet : Domestic Company (activité locale), Global Business Company (GBC, activité internationale), Authorised Company, société civile, trust, limited partnership. Le choix de la structure conditionne la fiscalité, les obligations de substance, la gouvernance et les coûts annuels.
Le cabinet accompagne fondateurs mauriciens et investisseurs étrangers depuis la qualification du projet jusqu'à l'immatriculation au Registrar of Companies et, selon les cas, l'agrément de la Financial Services Commission.
Les formes sociétaires principales
Domestic Company
Société locale de droit mauricien, idéale pour une activité commerciale, artisanale ou de services sur l'île. Imposition Income Tax à 15 % (taux standard). Siège et activité effective à Maurice. Aucune contrainte de substance particulière.
Global Business Company (GBC)
Société dédiée aux activités de nature internationale (commerce, conseil, gestion d'actifs, holding). Régie par la Financial Services Act, elle nécessite une licence de la FSC et doit démontrer une substance économique effective à Maurice : administrateurs résidents, personnel, comptabilité locale. La fiscalité effective peut descendre à 3 % après crédits d'impôt partiels.
Authorised Company
Structure allégée, régie également par la FSC, destinée aux activités menées principalement hors de Maurice. Traitement fiscal spécifique (non-résidente fiscale au sens mauricien). Aucune convention fiscale internationale ne s'y applique.
Société civile, trust, limited partnership
Utilisés pour la détention patrimoniale (société civile immobilière pour un PDS), la planification successorale (trust mauricien agréé) ou les fonds d'investissement (limited partnership).
Choisir entre Domestic, GBC et Authorised
La décision se joue sur trois axes :
- Où se trouve la clientèle : si les revenus proviennent du marché mauricien, c'est Domestic. S'ils sont internationaux, GBC ou Authorised.
- Le besoin de traités fiscaux : Maurice a signé plus de 45 conventions de non double imposition. Seules la Domestic et la GBC y ouvrent droit.
- La capacité à démontrer de la substance : la GBC impose des critères (dépenses minimales, employés, gouvernance à Maurice). Sous-dimensionner la substance expose à un redressement FSC et MRA.
Formalités d'immatriculation et suites
La procédure standard d'immatriculation d'une Domestic Company prend 3 à 10 jours ouvrés via le Corporate and Business Registration Department. Pour une GBC, il faut ajouter 4 à 8 semaines pour l'instruction FSC.
Documents requis : statuts (constitution), identification des actionnaires et administrateurs, déclaration de bénéficiaires effectifs, preuve de l'adresse du siège, licence FSC le cas échéant.
Une fois immatriculée, la société doit tenir une comptabilité, produire un Annual Return au Registrar, et déposer ses comptes fiscaux à la MRA. Le cabinet met en place un calendrier d'obligations à remettre à l'expert-comptable dès l'immatriculation.
Étapes de la procédure
Qualification du projet
Analyse de l'activité, choix de la structure, cadrage fiscal et réglementaire, devis chiffré.
Rédaction des statuts et pactes
Statuts adaptés (constitution), pacte d'associés, conventions de prête-nom, agreements bailleurs/investisseurs.
Dépôt et agrément
Dépôt au Corporate and Business Registration Department, instruction FSC si GBC, obtention du certificat d'incorporation.
Post-immatriculation
Ouverture de compte bancaire, inscription TVA si seuil atteint, mise en place des registres légaux, calendrier des Annual Returns.