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Guide pour ouvrir une société à Maurice pour étrangers

Guide pour ouvrir une société à Maurice pour étrangers
Photo Gustavo Fring / Pexels

Guide pratique pour les étrangers qui souhaitent ouvrir une société à Maurice : ce guide explique les structures juridiques, les démarches d’incorporation, les obligations post‑incorporation et les ressources officielles. Mise à jour : 02/09/2026. Ce contenu informe et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal professionnel.

Panorama des structures juridiques

Les principales structures et véhicules juridiques sont décrits par le Corporate and Business Registration Department (CBRD) et les guidelines officielles. Le Companies Act 2001 et la Business Registration Act 2002 encadrent la constitution et l’enregistrement des sociétés à Maurice. Des véhicules spécifiques existent pour l’activité internationale, comme l’Authorised Company, qui ne peut pas exercer certaines activités réglementées.

Choix du véhicule : orienter le choix vers l’activité prévue et les contraintes réglementaires. Pour les activités financières, renvoyer à la Financial Services Commission (FSC).

Sources : CBRD, GUIDELINES FOR INCORPORATION/Registration, Companies Act 2001, documentation FSC (voir section « Qui contacter »).

Vérification du nom

La disponibilité du nom se vérifie auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD) via ses outils et FAQs.

Documents et formulaires

Les formulaires mentionnés par le CBRD incluent Form 1 et d’autres forms requis selon le cas (forms 7/8/9). Les informations sur l’identité des fondateurs, des directeurs et du secrétaire figurent dans les guidelines officielles.

Dépôt et plateforme

Les demandes d’incorporation peuvent être déposées via le portail en ligne CBRIS ou par dépôt physique selon les options du CBRD. Les mentions obligatoires comprennent le registered office, les actionnaires et les directeurs, conformément aux formulaires officiels.

Obligations après incorporation

Inscription fiscale auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et obtention d’un compte fiscal sont des étapes à prévoir. L’enregistrement à la TVA s’applique si l’activité remplit les conditions prévues par l’administration fiscale.

Si des salariés sont embauchés, des formalités d’enregistrement des employés et des contributions sociales doivent être respectées auprès des autorités compétentes.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel suit les pratiques des établissements locaux ; des références et informations sont disponibles via le Bank of Mauritius et l’EDB.

Certaines activités requièrent des licences sectorielles. Pour les services financiers et l’assurance, renvoyer aux autorités compétentes (FSC et autres).

Questions d’immigration et permis pour étrangers

La création d’une entreprise peut nécessiter, selon le cas, des permis de travail ou d’occupation. Les services d’immigration et l’Economic Development Board (EDB) fournissent des informations sur les dispositifs existants et les procédures à suivre. Ne pas détailler de conditions chiffrées non sourcées ; consulter les sources officielles pour les conditions précises.

Restrictions liées à la propriété et à l’immobilier

La détention de biens immobiliers par des non‑citoyens est encadrée par le Non‑Citizens (Property Restriction) Act. Les acquisitions par des non‑résidents font l’objet de procédures spécifiques et d’autorisations auprès de l’administration compétente.

Pour toute opération immobilière, consulter la page officielle du Department of Home Affairs et les textes cités.

Fiscalité et conformité (aperçu)

La fiscalité dépend du véhicule choisi et de l’activité exercée. Les impôts applicables incluent notamment l’impôt sur les sociétés et la TVA, selon les règles administratives. Pour des conseils adaptés au cas concret, consulter la MRA et un conseiller fiscal local.

Types d’activités internationales et véhicules spécifiques

L’Authorised Company et d’autres structures internationales sont décrites dans la documentation dédiée aux activités internationales. Ces véhicules sont souvent utilisés pour des opérations internationales (trading, holding, etc.) mais sont soumis à des restrictions pour certaines activités réglementées. Pour les activités financières, renvoyer à la FSC pour exigences supplémentaires.

Checklist documentaire à télécharger

  • Identité et justificatifs des fondateurs et directeurs (voir exigences CBRD).
  • Adresse du siège social (registered office).
  • Statuts constitutifs et autres documents d’incorporation (Form 1, forms 7/8/9 selon le cas).
  • Formulaires de Business Registration (BRF1 pour opérateurs individuels le cas échéant).

Voir les formulaires officiels et les guidelines publiés par le CBRD pour les modèles et indications précises.

Processus type — flux opérationnel résumé

Résumé séquentiel non chiffré : vérification du nom → dépôt de la demande d’incorporation → obtention du certificat d’incorporation / Business Registration → ouverture de compte bancaire professionnel → inscription fiscale auprès de la MRA → obtention de licences sectorielles si nécessaire.

Qui contacter / ressources officielles

  • Corporate and Business Registration Department (CBRD) — Registration : https://companies.govmu.org/cbrd/registration/ (consulté le 02/09/2026)
  • Guidelines for Incorporation/Registration (CBRD PDF) : https://companies.govmu.org/Documents/Guidelines/Guidelines%202025/GUIDELINES%20FOR%20INCORPORATION%20REGISTRATION%20OF%20COMPANIES%20AND%20REGISTRATION%20OF%20BUSINESSES_04_04_25.pdf (consulté le 02/09/2026)
  • Companies Act 2001 (CBRD PDF) : https://companies.govmu.org/Documents/legislation/Companies%20Act%202001/Companies_Act%202001.pdf (consulté le 02/09/2026)
  • CBRIS registration portal : https://cbris-registration.mns.mu/ (consulté le 02/09/2026)
  • Gov.mu — Start a business / CBRD : https://www.govmu.org/EN/infoservices/business/Pages/startbusiness.aspx (consulté le 02/09/2026)
  • Economic Development Board (EDB) — Getting Started : https://edbmauritius.org/fr/getting-started?trp-form-language=fr (consulté le 02/09/2026)
  • FSC / Authorised companies information : https://mauritiusifc.mu/index.php/structuring/authorised-companies (consulté le 02/09/2026)
  • Department of Home Affairs — Non‑Citizens (Property Restriction) Act : https://dha.govmu.org/Pages/Non-Citizens-%28Property-Restriction%29-Act.aspx (consulté le 02/09/2026)
  • Migration / Business Opportunities : https://migration.govmu.org/Pages/migration/Business-Opportunities.aspx (consulté le 02/09/2026)

Questions annexes (FAQ)

Un étranger peut‑il être actionnaire unique ?

Les règles sur la composition des actionnaires sont détaillées dans le Companies Act 2001 et les guidelines du CBRD. Consulter ces sources pour connaître les modalités applicables au cas précis.

Peut‑on ouvrir une société 100% étrangère ?

Des structures peuvent permettre une détention majoritairement étrangère, mais certaines activités font l’objet de restrictions. Vérifier les textes officiels et les guidelines du CBRD et des autorités sectorielles.

Faut‑il un directeur résident ?

Les exigences relatives à la résidence des directeurs figurent dans le Companies Act 2001 et les documents du CBRD. Se référer aux textes officiels pour les conditions précises.

Puis‑je acheter un bien immobilier via la société ?

L’acquisition de biens par des non‑citoyens est encadrée par le Non‑Citizens (Property Restriction) Act. Consulter la page du Department of Home Affairs et les autorités compétentes pour les procédures d’autorisation.

Ce qu’il faut vérifier avant de commencer (boîte à outils)

  • Télécharger les formulaires officiels (Form 1, BRF1, autres) depuis le site du CBRD.
  • Consulter les GUIDELINES FOR INCORPORATION/Registration pour la liste complète des pièces.
  • Vérifier les exigences sectorielles et les licences via l’EDB, la FSC ou l’autorité compétente.
  • Examiner les règles sur la propriété pour non‑citoyens via le Department of Home Affairs.

Mise à jour et errata

Date de la dernière mise à jour du guide : 02/09/2026. Pour signaler une correction, consulter la procédure officielle indiquée sur le site éditorial du projet (page « Corrections & errata »).

Sources citées

  • Corporate and Business Registration Department — Registration : https://companies.govmu.org/cbrd/registration/ (consulté le 02/09/2026)
  • GUIDELINES FOR INCORPORATION/Registration OF COMPANIES AND REGISTRATION OF BUSINESSES (CBRD PDF) : https://companies.govmu.org/Documents/Guidelines/Guidelines%202025/GUIDELINES%20FOR%20INCORPORATION%20REGISTRATION%20OF%20COMPANIES%20AND%20REGISTRATION%20OF%20BUSINESSES_04_04_25.pdf (consulté le 02/09/2026)
  • Companies Act 2001 (CBRD PDF) : https://companies.govmu.org/Documents/legislation/Companies%20Act%202001/Companies_Act%202001.pdf (consulté le 02/09/2026)
  • CBRIS registration portal : https://cbris-registration.mns.mu/ (consulté le 02/09/2026)
  • Gov.mu — Start a business / CBRD : https://www.govmu.org/EN/infoservices/business/Pages/startbusiness.aspx (consulté le 02/09/2026)
  • Economic Development Board (EDB) — Getting Started : https://edbmauritius.org/fr/getting-started?trp-form-language=fr (consulté le 02/09/2026)
  • FSC / Authorised companies information : https://mauritiusifc.mu/index.php/structuring/authorised-companies (consulté le 02/09/2026)
  • CBRD FAQs — incorporation forms and process : https://companies.govmu.org/Documents/FAQ/FAQs_Incorporation.pdf (consulté le 02/09/2026)
  • Department of Home Affairs — Non‑Citizens (Property Restriction) Act : https://dha.govmu.org/Pages/Non-Citizens-%28Property-Restriction%29-Act.aspx (consulté le 02/09/2026)
  • Migration / Business Opportunities : https://migration.govmu.org/Pages/migration/Business-Opportunities.aspx (consulté le 02/09/2026)

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