Occupation Permit investisseur : de la France à Maurice en montant une société

Quitter la France pour s’installer à Maurice en montant une société locale est un projet de plus en plus fréquent : fiscalité plus douce, qualité de vie, accès à l’Afrique et à l’Inde. Mais le parcours n’est pas automatique. L’Occupation Permit investisseur impose des conditions précises, un dossier solide, et une articulation fine entre droit des sociétés mauricien et fiscalité française. Voici le guide complet.

Pourquoi l’Occupation Permit investisseur plutôt qu’un autre titre ?

Maurice propose plusieurs titres de séjour long séjour — Premium Visa (télétravail), self-employed, OP Professionnel (salarié), retraité. L’Occupation Permit investisseur est adapté si :

Vous voulez créer ou reprendre une activité économique à Maurice, pas seulement y télétravailler.
Vous disposez d’un capital d’investissement initial à injecter dans la société mauricienne.
Vous êtes prêt à diriger effectivement la société depuis Maurice.

À la différence du Premium Visa, l’OP investisseur donne accès au marché et permet de facturer des clients mauriciens, de signer des contrats en nom propre à Maurice, d’employer des salariés.

Les conditions essentielles du dossier

Les conditions exactes évoluent (seuils en USD révisés périodiquement par l’EDB) — consultez les valeurs en vigueur au moment de votre projet auprès du cabinet ou de l’EDB. Les grands axes restent stables :

1. Un investissement initial significatif

Le montant est fixé en USD et déposé sur un compte bancaire mauricien de la société. Ces fonds doivent être traçables (preuve d’origine licite) et effectivement utilisés pour l’activité.

2. Un chiffre d’affaires annuel minimum

À partir de la troisième année, un seuil de chiffre d’affaires annuel est exigé pour le renouvellement du permis. Le business plan doit être crédible à cet égard — un projet qui n’a aucune chance d’atteindre ce seuil n’est pas éligible.

3. Une activité réelle, pas une société-coquille

L’EDB contrôle la substance réelle de l’activité : locaux, clients, contrats, fournisseurs, employés si pertinent. Une société immatriculée à Maurice mais dont toute l’activité reste en France n’obtient pas de renouvellement.

4. Un business plan solide

Le business plan joint au dossier doit :

Décrire précisément l’activité et la proposition de valeur.
Chiffrer les revenus prévisionnels sur 3-5 ans de manière cohérente.
Présenter le plan d’investissement (achats de matériel, locaux, marketing).
Justifier l’ancrage mauricien (pourquoi ici plutôt qu’ailleurs).

Choisir le bon véhicule juridique

Pour une activité B2B française délocalisée (conseil, IT, prestation intellectuelle) ou une activité destinée au marché mauricien/régional, la Domestic Company est généralement le bon choix. Elle est imposée à l’Income Tax mauricien (15 % standard) et bénéficie de toutes les conventions fiscales de Maurice — dont la convention avec la France.

La Global Business Company (GBC) n’est pertinente que si votre clientèle est majoritairement internationale et si vous pouvez assumer les coûts de substance (administrateurs résidents, management company, comptabilité locale auditée). Pour un auto-entrepreneur français qui veut exercer depuis Maurice, la Domestic est très largement préférable. Pour plus de détail, voir notre fiche Création de société.

Le calendrier réaliste

Comptez 4 à 6 mois entre la décision de partir et la réception physique du permis, hors imprévus. Les grandes étapes :

Mois 1 : étude préparatoire, choix de la structure, rédaction du business plan, compilation des pièces d’identité et des justificatifs de source des fonds.
Mois 2 : création de la Domestic Company (statuts, immatriculation au Registrar). Ouverture d’un premier compte bancaire professionnel.
Mois 2-3 : dépôt de l’investissement initial sur le compte, demande d’Occupation Permit via le portail EDB.
Mois 3-5 : instruction EDB, réponses aux Query Letters, éventuels compléments.
Mois 5-6 : décision favorable, déplacement à Maurice, prise d’empreintes au Passport and Immigration Office, retrait du permis.

La source des fonds — le point qui fait échouer la moitié des dossiers

L’EDB et la Banque de Maurice contrôlent rigoureusement l’origine des fonds injectés. Un dossier refusé l’est très souvent pour ce motif, même quand la source est parfaitement légale.

Documents typiques à préparer :

Avis d’imposition français des 3 à 5 dernières années.
Bulletins de salaire ou revenus d’activité sur la même période.
Acte de vente (immeuble, fonds de commerce, parts sociales) si les fonds proviennent d’une cession.
Relevés d’épargne historiques montrant l’accumulation progressive.
Attestations bancaires françaises confirmant la traçabilité des flux.
Déclaration sur l’honneur notariée le cas échéant.

Pour une épargne constituée sur 20 ans, la reconstitution chronologique est un travail en soi. L’anticiper évite un rejet tardif.

Le volet fiscal français à ne pas oublier

S’installer à Maurice ne fait pas disparaître automatiquement les obligations fiscales françaises. Points clés :

Sortie du statut de résident fiscal français : transférer son domicile fiscal exige plus qu’un simple déménagement. L’administration examine un faisceau d’indices (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour principal). Un départ « en pointillés » peut être requalifié.
Exit tax éventuelle sur les plus-values latentes de titres pour les foyers concernés.
Convention fiscale France-Maurice : évite la double imposition et fixe la règle d’attribution du droit d’imposer. Elle s’applique pleinement aux résidents d’une Domestic Company mauricienne.
Déclaration de compte à l’étranger : obligation à respecter l’année du départ et potentiellement au-delà, selon les flux.

Un expert-comptable français spécialisé dans la mobilité internationale est un complément utile à l’avocat mauricien. Les deux coordonnent leur analyse pour éviter les trous dans la raquette.

Une fois sur place — les premiers mois

L’arrivée à Maurice déclenche plusieurs formalités :

Prise d’empreintes PIO et retrait physique du permis dans les jours qui suivent l’arrivée.
Obtention d’un NCID (National Identification Card pour non-citoyens) — ouvre droit à de nombreux services locaux.
Ouverture du permis de conduire mauricien par conversion du permis français (durée limitée pour la conversion).
Souscription d’une assurance santé mauricienne (conseil : compléter par une assurance internationale pour les expatriations).
Inscription dans un établissement scolaire si enfants en âge d’être scolarisés.

Le cabinet coordonne avec les bons interlocuteurs pour chaque volet : banque, courtier d’assurance, école, notaire si achat de logement.

Et la famille ?

Le conjoint et les enfants mineurs obtiennent des titres dependent rattachés au vôtre. Points à connaître :

Le conjoint peut selon le régime accéder au marché du travail mauricien.
Les enfants mineurs sont couverts automatiquement jusqu’à la majorité. À 18 ans, ils doivent basculer sur leur propre titre (études, OP, Premium Visa) ou quitter le territoire.
Un divorce ou une séparation pendant la période de validité du permis peut remettre en cause le droit de séjour du conjoint dépendant. Voir notre fiche Divorce.

Coût global estimé

Au-delà de l’investissement initial dans la société, budgeter :

Honoraires juridiques pour la constitution de la Domestic Company et la demande d’Occupation Permit (forfait au cabinet avec devis préalable).
Droits officiels : Registrar, EDB, PIO.
Comptabilité annuelle de la société (obligatoire).
Ouverture et maintien d’un compte bancaire professionnel mauricien.
Assurance santé et logement temporaire le temps de l’installation.

Un devis détaillé est remis avant toute ouverture de dossier. Voir notre page Honoraires.

Votre situation est singulière

Chaque projet de mobilité France → Maurice a ses spécificités : activité, âge, composition familiale, patrimoine, pays d’origine des revenus. Un premier entretien (possible en visio) permet de valider la faisabilité et d’anticiper les points sensibles. Lancez notre diagnostic juridique (2 minutes) ou consultez la fiche complète Residence Permit pour approfondir.