Affaires

Créer une société à Maurice en 2026 : Domestic Company ou Global Business Company ?

Gratte-ciel moderne en contre-plongée — création de société à Maurice

Créer une société à Maurice est souvent perçu comme une formalité rapide. C’est vrai pour les aspects administratifs — l’immatriculation au Corporate and Business Registration Department prend quelques jours ouvrés. Mais le choix entre Domestic Company, Global Business Company (GBC) et Authorised Company conditionne votre fiscalité, vos obligations de substance et vos coûts annuels pour toute la durée de vie de la société. Un mauvais choix se paye cher à 3 ou 5 ans. Décryptage.

Les trois formes principales à connaître

Maurice offre plusieurs structures, mais trois concentrent 95 % des créations : la Domestic Company, la Global Business Company, et l’Authorised Company. Les autres (société civile, limited partnership, trust) répondent à des cas d’usage spécifiques que nous abordons plus loin.

Domestic Company — la société « locale »

C’est la structure standard pour toute activité à vocation mauricienne : commerce, artisanat, services, restauration, conseil destiné au marché local. Caractéristiques :

  • Immatriculation au Corporate and Business Registration Department en 3 à 10 jours ouvrés.
  • Taxation à l’Income Tax mauricien (15 % standard).
  • Aucune exigence de substance particulière au-delà du siège et de l’activité effective.
  • Accès aux conventions fiscales (Maurice en a signé plus de 45).
  • Aucun quota de nationalité : un étranger peut détenir 100 % du capital d’une Domestic.

Global Business Company (GBC)

La GBC est conçue pour les activités à vocation internationale : commerce international, conseil, gestion d’actifs, holding. Elle est régie par la Financial Services Act et nécessite une licence de la Financial Services Commission (FSC). Caractéristiques :

  • Instruction FSC de 4 à 8 semaines en complément de l’immatriculation.
  • Taxation nominale 15 %, mais accès au Partial Exemption Regime qui peut ramener la fiscalité effective à 3 % sur certains revenus (intérêts, dividendes étrangers) — sous conditions strictes.
  • Obligations de substance : administrateurs résidents (directors resident), personnel ou management company agréé, comptabilité tenue à Maurice, dépenses d’exploitation locales minimales.
  • Accès aux conventions fiscales internationales.
  • Obligations de reporting FSC et MRA étendues.

Authorised Company

Structure allégée, également sous supervision FSC, conçue pour les activités menées principalement hors de Maurice par des non-résidents fiscaux. Caractéristiques :

  • Non-résidente fiscale au sens mauricien — elle n’est pas soumise à l’Income Tax local mais ne bénéficie d’aucune convention fiscale.
  • Substance minimale à Maurice.
  • Coûts de mise en place et annuels inférieurs à la GBC.
  • Usage typique : holding offshore pur, véhicule de détention d’actifs étrangers.

Arbre de décision : quelle structure pour mon projet ?

Le choix se joue sur trois axes :

Axe 1 — D’où vient votre chiffre d’affaires ?

  • Clients mauriciens → Domestic Company obligatoire. Passer par une GBC ou une Authorised pour facturer localement est une fiction fiscale qui sera retoquée.
  • Clients internationaux uniquement → GBC ou Authorised, selon les autres axes.
  • Mix → scission en deux structures (Domestic + GBC) si les volumes justifient le coût supplémentaire, sinon Domestic.

Axe 2 — Avez-vous besoin d’une convention fiscale ?

Exemple : une société qui verse des dividendes vers une maison-mère indienne ou française peut bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source grâce au traité bilatéral Maurice-Inde ou Maurice-France. Dans ce cas :

  • Domestic Company ou GBC : oui, accès aux conventions.
  • Authorised Company : non, aucune convention applicable.

Axe 3 — Pouvez-vous démontrer de la substance ?

Pour une GBC, la FSC exige des preuves tangibles :

  • au moins deux administrateurs résidents mauriciens,
  • des conseils d’administration tenus effectivement à Maurice,
  • une comptabilité locale,
  • des dépenses minimales annuelles sur l’île,
  • un ou plusieurs employés (en pratique, souvent fournis par un management company agréé).

Sous-dimensionner la substance expose à un redressement FSC et à une requalification fiscale par la MRA. Pour des structures modestes, mieux vaut opter pour une Domestic ou une Authorised plutôt que de monter une GBC qu’on ne peut pas honorer.

Erreurs fréquentes que nous corrigeons

  1. Monter une GBC pour héberger une activité locale. Classique : un entrepreneur français s’installe à Maurice et crée une GBC « par prestige ». Dès que la facturation locale dépasse le seuil marginal, la FSC et la MRA requalifient — avec effet rétroactif sur la fiscalité.
  2. Ignorer les obligations de substance dès la première année. Les premiers audits FSC tombent souvent au bout de 12-18 mois. Une GBC sans substance réelle perd sa licence, ce qui gèle toutes les opérations et impose une restructuration d’urgence.
  3. Confondre Authorised et « société offshore sans impôt ». L’Authorised n’est pas une société fantôme. Elle répond à des règles précises de reporting et ne peut pas servir à dissimuler un bénéficiaire effectif réel.
  4. Oublier le volet immigration. Diriger activement une société mauricienne depuis Maurice exige un titre de séjour (Occupation Permit investisseur, self-employed ou professionnel). Voir notre fiche Residence Permit.

Et pour les cas particuliers ?

Acquérir et détenir un bien immobilier

Pour détenir un PDS ou un immeuble locatif, une société civile immobilière mauricienne (SCI-like) ou une Domestic Company peuvent être pertinentes selon l’objectif : détention patrimoniale pour la première, exploitation commerciale (location meublée déclarée, location longue durée avec activité) pour la seconde.

Structurer un fonds d’investissement

Le limited partnership ou la GBC avec une licence Investment Fund manager sont les véhicules standards. Ces montages demandent un cadrage FSC dès la phase d’intention et sortent du cadre de cet article — nous les traitons au cas par cas.

Planification successorale

Un trust mauricien agréé peut offrir une planification patrimoniale sophistiquée, avec séparation entre détention juridique et droits économiques des bénéficiaires. C’est puissant mais nécessite une expertise spécifique — plusieurs cabinets mauriciens sont spécialisés.

Procédure et calendrier réaliste

Pour une Domestic Company simple, comptez :

  • Semaine 1 → rédaction des statuts et choix du nom.
  • Semaine 2 → dépôt au Registrar et obtention du certificat d’incorporation.
  • Semaines 3-6 → ouverture du compte bancaire (phase la plus longue et la plus variable, selon les banques et le profil des bénéficiaires effectifs).
  • Semaines 4-8 → inscription TVA si seuil atteint, immatriculation MRA, mise en place des registres légaux.

Pour une GBC, ajoutez 4 à 10 semaines supplémentaires pour l’instruction FSC et la mise en place de la gouvernance locale (management company, administrateurs résidents).

Combien ça coûte ?

Les coûts se décomposent en trois blocs :

  • Frais de constitution : droits officiels au Registrar, éventuelle licence FSC, honoraires juridiques. Le cabinet propose un forfait tout compris pour une Domestic.
  • Coûts annuels récurrents : comptabilité, Annual Return, audit (obligatoire pour les GBC), renouvellement de licence. Une GBC peut coûter plusieurs dizaines de milliers de roupies annuelles de plus qu’une Domestic.
  • Management company pour les GBC : fourniture d’administrateurs résidents et de siège — budget mensuel à intégrer au business plan.

Un devis détaillé vous est remis avant toute ouverture de dossier. Voir notre page Honoraires.

Pour aller plus loin

Si vous hésitez entre les structures ou si votre projet sort des cas standards, un premier entretien confidentiel cadre votre choix en 45 minutes. Lancez notre diagnostic juridique ou consultez notre fiche complète Création de société à Maurice.

Rappel important Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation requiert une analyse spécifique : lancez un diagnostic pour un premier retour sous 24h ouvrées.